Conditions Générales (Suisse)

Conditions générales valable à partir de 07-03-2017

1. Généralités

1.1. Par « client » il convient d’entendre dans les présentes conditions : toute personne (morale) qui a conclu ou souhaite conclure avec Afpro Filters Sàrl un contrat à des fins professionnelles, ainsi que son ou ses représentants, mandataires, ayants droit et héritiers.

1.2. Par « commande » il convient d’entendre, dans les présentes conditions : toute commande passée par le client auprès de Afpro Filters Sàrl aux fins de la prestation de services et/ou de livraisons.

1.3. Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement régis par les présentes conditions. Il est expressément exclu qu’ils soient régis par des conditions générales appliquées par le client.

2. Offres

2.1. Toutes les offres se font sans engagement et peuvent être révoquées, au plus tard, directement après acceptation.

2.2. Tous les devis s’effectuent sous réserve de modification ultérieure de prix. Les prix sont :

2.3. Le client se porte garant de l’exactitude des données, dessins et/ou calculs communiqués par ses soins ou en son nom dans le cadre d’une offre.

3. Propriété intellectuelle/confidentialité

3.1. Tous les droits de propriété relatifs aux données fournies, aux services rendus et/ou aux marchandises livrées par Afpro Filters Sàrl sont réservés.

3.2. Le client s’engage à n’utiliser l’ensemble des données (techniques) mises à sa disposition par Afpro Filters Sàrl, telles que des schémas, des dessins et modèles, qu’à des fins d’utilisation propre (en interne) et à ne pas y donner accès à des tiers.

3.3. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Afpro Filters Sàrl ou de violation de l’article 3.2 qui précède, le client s’engage inconditionnellement et irrévocablement à verser à Afpro Filters Sàrl un montant de CHF 5.000,– directement exigible à titre de peine conventionnelle, pour chaque violation et par jour de violation, sans préjudice du droit pour Apfro Filters Sàrl de faire valoir le dommage supplémentaire excédant le montant de cette peine conventionnelle.

4. Contrat

4.1. Un contrat ne prend effet qu’après l’acceptation et la confirmation expresses, par écrit, d’une commande par Afpro Filters Sàrl. Il est considéré que la confirmation de la commande reflète fidèlement et de manière exhaustive les termes du contrat.

4.2. Des ajouts, modifications, accords (oraux) et/ou concessions dont il aurait éventuellement été convenu ultérieurement ne lient Afpro Filters Sàrl que moyennant confirmation écrite par celle-ci.

4.3. Pour les travaux et livraisons pour lesquels aucune offre ou, le cas échéant, aucune confirmation de commande n’a été envoyée, la facture a valeur de confirmation de commande censée refléter fidèlement et de manière exhaustive les termes du contrat.

4.4. Afpro Filters Sàrl est autorisée à recourir aux services des tiers aux fins de l’exécution d’une commande et à faire supporter au client les coûts y afférents conformément au devis établi ou au prix de revient.

5. Modifications de prix

5.1 Si trois mois après la passation de commande, celle-ci n’a pas encore été exécutée, Afpro Filters Sàrl est habilitée à facturer au client une majoration proportionnelle des facteurs déterminant le prix de revient.

6. Fourniture eT délai de livraison ou de réception

6.1. A moins qu’il en ait été convenu autrement, la fourniture s’effectue EXW.

6.2. La livraison de marchandises s’effectue immédiatement après que les marchandises ont quitté le dépôt d’Afpro Filters Sàrl – ou, en cas de livraison par un tiers, le dépôt dudit tiers – ou lorsque celles-ci ont été ises à disposition du client d’une autre manière.

6.3. La réception de travaux effectués par Afpro Filters Sàrl ou en son nom s’effectue au moment de l’achèvement des travaux ou lorsque le client procède à la mise en service. Les vices ou défauts de nature secondaire ne constituent pas un obstacle à la réception.

6.4. Les délais de livraison ou de réception ne sont pas liants et sont donnés de manière approximative. Les délais sont raisonnablement prorogés en cas de modification du volume de la commande et/ou des circonstances dans lesquelles celle-ci s’exécute.

6.5. Le dépassement du délai de livraison ou de réception ne donne droit à aucune indemnité.

6.6. Si à la date d’expiration du délai de livraison ou de réception ou à la date prévue pour l’enlèvement de marchandises réparées, ces marchandises n’ont pas été enlevées ou retirées par le client, elles sont stockées à ses propres frais et à ses risques et périls. Si le client n’a pas retiré les marchandises trois semaines après
leur stockage, Afpro Filters Sàrl est autorisée à vendre lesdites marchandises et se payer sur la base du produit de la vente, sans préjudice d’autres droits découlant de la commande.

7. Transport et risque

7.1. Le transport est pris en charge par le client. Il s’effectue pour son compte, à ses risques et périls et à ses frais, même s’il en a été disposé autrement par le transporteur. Il incombe au client de s’assurer contre ces risques.

7.2. Les risques afférents aux marchandises incombent au client à partir du moment de la livraison tel que stipule a l’art 6.2 même si des marchandises doivent ensuite être traitées ou installées par ou au nom d’Afpro Filters Sàrl

7.3. Le client est responsable de tout dommage découlant de la perte, du vol ou de l’endommagement des marchandises qui sont utilisées lors de l’exécution d’une commande et qui se trouvent sur le site ou s’effectuent les travaux. Cette disposition n’est pas applicable lorsque les marchandises ainsi visées sont utilisées dans un atelier d’Afpro Filters Sàrl ou par un tiers travaillant pour le compte de la société.

8. Force majeure

8.1. Afpro Filters Sàrl a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations relatives à la commande si des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l’acceptation de la commande empêchent temporairement cette exécution. En cas d’empêchement permanent ou si l’impossibilité temporaire a duré
plus de trois mois, le contrat peut être résilié dans la mesure où il n’a pas été exécuté. Afpro Filters Sàrl n’est redevable d’aucune indemnité en cas de suspension ou de résiliation sur la base de la présente disposition.

8.2. Le cas où des fournisseurs/adjudicataires d’Afpro Filters Sàrl ne remplissent pas (ou pas dans les délais impartis) leurs obligations fait incontestablement partie des circonstances visées au premier alinéa.

9. Responsabilité

9.1. Toute responsabilité d’Afpro Filters Sàrl est limitée au montant effectivement alloué en vertu de l’assurance conclue, le cas échéant, par Afpro Filters Sàrl, majoré du risque propre prévu par ladite assurance. A défaut de couverture (totale) et/ou lorsque aucune assurance n’a été conclue pour le dommage en question, toute responsabilité de Afpro Filters Sàrl se limite à CHF 15.000,–.

9.2. Toute responsabilité d’Afpro Filters SAS pour dommage découlant d’erreurs commises par des auxiliaires est exclue. Il en va de même pour les infractions délibérées et fautes graves que commettraient ces auxiliaires.

9.3. Afpro Filters Sàrl ne peut nullement être tenue responsable, et par conséquent pas même dans les limites prévues à l’article 9.1, pour tout dommage consécutif, tout manque à gagner ou tout autre dommage purement patrimonial subi par le client et/ou des tiers.

9.4. Le client s’engage à préserver et à indemniser Afpro Filters SAS contre toute prétention émanant de tiers au titre de la responsabilité des produits ainsi que toute prétention émanant de tiers qui présente un lien direct ou indirect avec les travaux effectués/marchandises livrées par Afpro Filters Sàrl dans le cadre de l’exécution du contrat ou avec l’utilisation de marchandises par le client ou, le cas échéant, des tiers.

9.5 De façon générale, la responsabilité de Afpro Filters Sàrl n’est pas engagée sauf en cas de dol ou de faute grave.

10. Garantie

10.1. Afpro Filters Sàrl se porte garante, pour une période de 6 mois après livraison ou réception, de la qualité des marchandises livrées et des travaux effectués, sans préjudice des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales. Des marchandises provenant de tiers ou des travaux effectués par des tiers ne sont couverts par une garantie qu’à condition que le tiers en question fournisse effectivement une garantie, le cas échéant.

10.2. Les manquements constatés en termes de fonctionnalité ne font l’objet d’aucune garantie, la fonctionnalité étant fortement liée à des circonstances situées hors du rayon d’influence de Afpro Filters Sàrl.

10.3. Les vices doivent être signalés à Afpro Filters Sàrl par écrit dans les 14 jours à compter de leur constatation, avec mention précise de leur nature, de leur ampleur et de leur cause (présumée), sous
peine de déchéance de la garantie.

10.4. Il n’est octroyé aucune garantie en cas d’usure normale, de modifications apportées ou de réparations effectuées par des tiers, lorsque la marchandise a été utilisée à d’autres fins que sa destination normale et/ou lorsqu’il est (ou a été) question de mauvais entretien, d’entreposage ou de toute autre forme d’usage
peu judicieux.

10.5. En cas de prétentions à la garantie, Afpro Filters Sàrl peut, au choix, remplacer la marchandise, la réparer ou créditer le client à concurrence d’un montant proportionnel de la facture.

10.6. L’existence de prétentions à la garantie ne modifie nullement les obligations (de paiement) incombant au client et ne constitue pas un motif de suspension ou de résiliation.

11. Paiement, intérêt, frais et résiliation

11.1. Tout paiement doit s’effectuer au comptant lors de la livraison ou de la réception ou dans les 30 jours à compter de la date de facturation, par versement ou par virement, sur un compte courant ou un compte chèque postal indiqué par Afpro Filters Sàrl. Toute demande de compensation ou d’ajournement est exclue.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jours de la réception ou à échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise Afpro Filters Sàrl une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal prévu par le Code suisse des obligations. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

11.3. Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, Afpro Filters Sàrl sera en droit de résoudre la vente et de réclamer des dommages-intérêts au client.

12. Autonomie des dispositions

12.1. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autorité gouvernementale reconnu compétent, les autres dispositions des présentes Conditions générales ne seront en aucun cas affectées, ni leur efficacité amoindrie.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Toutes les offres, tous les contrats et l’exécution de ceux-ci sont exclusivement régis par le droit suisse, sans préjudice de l’application de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises et de toute autre réglementation internationale pour laquelle il a été consenti à une exception.

13.2. S’agissant de l’explication de la terminologie commerciale internationale, les « Incoterms », tels qu’établis par la Chambre de commerce internationale de Paris, sont d’application.

13.3. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève (Suisse).