{"id":6630,"date":"2017-08-29T11:55:32","date_gmt":"2017-08-29T11:55:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.afprofilters.com\/?page_id=6630\/"},"modified":"2017-09-21T14:56:35","modified_gmt":"2017-09-21T14:56:35","slug":"conditions-generales-suisse","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.afprofilters.com\/fr\/conditions-generales-suisse\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales (Suisse)"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales valable \u00e0 partir de 07-03-2017<\/p>\n

    \n
  1. \n

    G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    1.1. Par \u00ab client \u00bb il convient d\u2019entendre dans les pr\u00e9sentes conditions : toute personne (morale) qui a conclu ou souhaite conclure avec Afpro Filters S\u00e0rl un contrat \u00e0 des fins professionnelles, ainsi que son ou ses repr\u00e9sentants, mandataires, ayants droit et h\u00e9ritiers.<\/p>\n

    1.2. Par \u00ab commande \u00bb il convient d\u2019entendre, dans les pr\u00e9sentes conditions : toute commande pass\u00e9e par le client aupr\u00e8s de Afpro Filters S\u00e0rl aux fins de la prestation de services et\/ou de livraisons.<\/p>\n

    1.3. Toutes les offres et tous les contrats sont exclusivement r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions. Il est express\u00e9ment exclu qu\u2019ils soient r\u00e9gis par des conditions g\u00e9n\u00e9rales appliqu\u00e9es par le client.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      Offres<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      2.1. Toutes les offres se font sans engagement et peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es, au plus tard, directement apr\u00e8s acceptation.<\/p>\n

      2.2. Tous les devis s\u2019effectuent sous r\u00e9serve de modification ult\u00e9rieure de prix. Les prix sont :<\/p>\n\n\n\n
      \n
        \n
      • bas\u00e9s sur la livraison EXW (Ex Works) par Afpro Filters S\u00e0rl<\/li>\n
      • hors TVA, droits d\u2019importation et autres imp\u00f4ts, taxes et droits<\/li>\n
      • hors frais d\u2019emballage, de chargement et de d\u00e9chargement, de transport et d\u2019assurance.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

        2.3. Le client se porte garant de l\u2019exactitude des donn\u00e9es, dessins et\/ou calculs communiqu\u00e9s par ses soins ou en son nom dans le cadre d\u2019une offre.<\/p>\n

          \n
        1. \n

          Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\/confidentialit\u00e9<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          3.1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 relatifs aux donn\u00e9es fournies, aux services rendus et\/ou aux marchandises livr\u00e9es par Afpro Filters S\u00e0rl sont r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

          3.2. Le client s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser l\u2019ensemble des donn\u00e9es (techniques) mises \u00e0 sa disposition par Afpro Filters S\u00e0rl, telles que des sch\u00e9mas, des dessins et mod\u00e8les, qu\u2019\u00e0 des fins d\u2019utilisation propre (en interne) et \u00e0 ne pas y donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers.<\/p>\n

          3.3. En cas de violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Afpro Filters S\u00e0rl ou de violation de l\u2019article 3.2 qui pr\u00e9c\u00e8de, le client s\u2019engage inconditionnellement et irr\u00e9vocablement \u00e0 verser \u00e0 Afpro Filters S\u00e0rl un montant de CHF 5.000,\u2013 directement exigible \u00e0 titre de peine conventionnelle, pour chaque violation et par jour de violation, sans pr\u00e9judice du droit pour Apfro Filters S\u00e0rl de faire valoir le dommage suppl\u00e9mentaire exc\u00e9dant le montant de cette peine conventionnelle.<\/p>\n

            \n
          1. \n

            Contrat<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            4.1. Un contrat ne prend effet qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acceptation et la confirmation expresses, par \u00e9crit, d\u2019une commande par Afpro Filters S\u00e0rl. Il est consid\u00e9r\u00e9 que la confirmation de la commande refl\u00e8te fid\u00e8lement et de mani\u00e8re exhaustive les termes du contrat.<\/p>\n

            4.2. Des ajouts, modifications, accords (oraux) et\/ou concessions dont il aurait \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 convenu ult\u00e9rieurement ne lient Afpro Filters S\u00e0rl que moyennant confirmation \u00e9crite par celle-ci.<\/p>\n

            4.3. Pour les travaux et livraisons pour lesquels aucune offre ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aucune confirmation de commande n\u2019a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e, la facture a valeur de confirmation de commande cens\u00e9e refl\u00e9ter fid\u00e8lement et de mani\u00e8re exhaustive les termes du contrat.<\/p>\n

            4.4. Afpro Filters S\u00e0rl est autoris\u00e9e \u00e0 recourir aux services des tiers aux fins de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande et \u00e0 faire supporter au client les co\u00fbts y aff\u00e9rents conform\u00e9ment au devis \u00e9tabli ou au prix de revient.<\/p>\n

              \n
            1. \n

              Modifications de prix<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              5.1 Si trois mois apr\u00e8s la passation de commande, celle-ci n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, Afpro Filters S\u00e0rl est habilit\u00e9e \u00e0 facturer au client une majoration proportionnelle des facteurs d\u00e9terminant le prix de revient.<\/p>\n

                \n
              1. \n

                Fourniture eT d\u00e9lai de livraison ou de r\u00e9ception<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                6.1. A moins qu\u2019il en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement, la fourniture s\u2019effectue EXW.<\/p>\n

                6.2. La livraison de marchandises s\u2019effectue imm\u00e9diatement apr\u00e8s que les marchandises ont quitt\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d\u2019Afpro Filters S\u00e0rl \u2013 ou, en cas de livraison par un tiers, le d\u00e9p\u00f4t dudit tiers \u2013 ou lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 ises \u00e0 disposition du client d\u2019une autre mani\u00e8re.<\/p>\n

                6.3. La r\u00e9ception de travaux effectu\u00e9s par Afpro Filters S\u00e0rl ou en son nom s\u2019effectue au moment de l\u2019ach\u00e8vement des travaux ou lorsque le client proc\u00e8de \u00e0 la mise en service. Les vices ou d\u00e9fauts de nature secondaire ne constituent pas un obstacle \u00e0 la r\u00e9ception.<\/p>\n

                6.4. Les d\u00e9lais de livraison ou de r\u00e9ception ne sont pas liants et sont donn\u00e9s de mani\u00e8re approximative. Les d\u00e9lais sont raisonnablement prorog\u00e9s en cas de modification du volume de la commande et\/ou des circonstances dans lesquelles celle-ci s\u2019ex\u00e9cute.<\/p>\n

                6.5. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison ou de r\u00e9ception ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n

                6.6. Si \u00e0 la date d\u2019expiration du d\u00e9lai de livraison ou de r\u00e9ception ou \u00e0 la date pr\u00e9vue pour l\u2019enl\u00e8vement de marchandises r\u00e9par\u00e9es, ces marchandises n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es ou retir\u00e9es par le client, elles sont stock\u00e9es \u00e0 ses propres frais et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Si le client n\u2019a pas retir\u00e9 les marchandises trois semaines apr\u00e8s
                \nleur stockage, Afpro Filters S\u00e0rl est autoris\u00e9e \u00e0 vendre lesdites marchandises et se payer sur la base du produit de la vente, sans pr\u00e9judice d\u2019autres droits d\u00e9coulant de la commande.<\/p>\n

                  \n
                1. \n

                  Transport et risque<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  7.1. Le transport est pris en charge par le client. Il s\u2019effectue pour son compte, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et \u00e0 ses frais, m\u00eame s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 autrement par le transporteur. Il incombe au client de s\u2019assurer contre ces risques.<\/p>\n

                  7.2. Les risques aff\u00e9rents aux marchandises incombent au client \u00e0 partir du moment de la livraison tel que stipule a l\u2019art 6.2 m\u00eame si des marchandises doivent ensuite \u00eatre trait\u00e9es ou install\u00e9es par ou au nom d\u2019Afpro Filters S\u00e0rl<\/p>\n

                  7.3. Le client est responsable de tout dommage d\u00e9coulant de la perte, du vol ou de l\u2019endommagement des marchandises qui sont utilis\u00e9es lors de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande et qui se trouvent sur le site ou s\u2019effectuent les travaux. Cette disposition n\u2019est pas applicable lorsque les marchandises ainsi vis\u00e9es sont utilis\u00e9es dans un atelier d\u2019Afpro Filters S\u00e0rl ou par un tiers travaillant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                    \n
                  1. \n

                    Force majeure<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    8.1. Afpro Filters S\u00e0rl a le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations relatives \u00e0 la commande si des circonstances qui ne pouvaient \u00eatre pr\u00e9vues lors de l\u2019acceptation de la commande emp\u00eachent temporairement cette ex\u00e9cution. En cas d\u2019emp\u00eachement permanent ou si l\u2019impossibilit\u00e9 temporaire a dur\u00e9
                    \nplus de trois mois, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Afpro Filters S\u00e0rl n\u2019est redevable d\u2019aucune indemnit\u00e9 en cas de suspension ou de r\u00e9siliation sur la base de la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n

                    8.2. Le cas o\u00f9 des fournisseurs\/adjudicataires d\u2019Afpro Filters S\u00e0rl ne remplissent pas (ou pas dans les d\u00e9lais impartis) leurs obligations fait incontestablement partie des circonstances vis\u00e9es au premier alin\u00e9a.<\/p>\n

                      \n
                    1. \n

                      Responsabilit\u00e9<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                      9.1. Toute responsabilit\u00e9 d\u2019Afpro Filters S\u00e0rl est limit\u00e9e au montant effectivement allou\u00e9 en vertu de l\u2019assurance conclue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par Afpro Filters S\u00e0rl, major\u00e9 du risque propre pr\u00e9vu par ladite assurance. A d\u00e9faut de couverture (totale) et\/ou lorsque aucune assurance n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclue pour le dommage en question, toute responsabilit\u00e9 de Afpro Filters S\u00e0rl se limite \u00e0 CHF 15.000,\u2013.<\/p>\n

                      9.2. Toute responsabilit\u00e9 d\u2019Afpro Filters SAS pour dommage d\u00e9coulant d\u2019erreurs commises par des auxiliaires est exclue. Il en va de m\u00eame pour les infractions d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es et fautes graves que commettraient ces auxiliaires.<\/p>\n

                      9.3. Afpro Filters S\u00e0rl ne peut nullement \u00eatre tenue responsable, et par cons\u00e9quent pas m\u00eame dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9.1, pour tout dommage cons\u00e9cutif, tout manque \u00e0 gagner ou tout autre dommage purement patrimonial subi par le client et\/ou des tiers.<\/p>\n

                      9.4. Le client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server et \u00e0 indemniser Afpro Filters SAS contre toute pr\u00e9tention \u00e9manant de tiers au titre de la responsabilit\u00e9 des produits ainsi que toute pr\u00e9tention \u00e9manant de tiers qui pr\u00e9sente un lien direct ou indirect avec les travaux effectu\u00e9s\/marchandises livr\u00e9es par Afpro Filters S\u00e0rl dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou avec l\u2019utilisation de marchandises par le client ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des tiers.<\/p>\n

                      9.5 De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 de Afpro Filters S\u00e0rl n\u2019est pas engag\u00e9e sauf en cas de dol ou de faute grave.<\/p>\n

                        \n
                      1. \n

                        Garantie<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                        10.1. Afpro Filters S\u00e0rl se porte garante, pour une p\u00e9riode de 6 mois apr\u00e8s livraison ou r\u00e9ception, de la qualit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es et des travaux effectu\u00e9s, sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Des marchandises provenant de tiers ou des travaux effectu\u00e9s par des tiers ne sont couverts par une garantie qu\u2019\u00e0 condition que le tiers en question fournisse effectivement une garantie, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

                        10.2. Les manquements constat\u00e9s en termes de fonctionnalit\u00e9 ne font l\u2019objet d\u2019aucune garantie, la fonctionnalit\u00e9 \u00e9tant fortement li\u00e9e \u00e0 des circonstances situ\u00e9es hors du rayon d\u2019influence de Afpro Filters S\u00e0rl.<\/p>\n

                        10.3. Les vices doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 Afpro Filters S\u00e0rl par \u00e9crit dans les 14 jours \u00e0 compter de leur constatation, avec mention pr\u00e9cise de leur nature, de leur ampleur et de leur cause (pr\u00e9sum\u00e9e), sous
                        \npeine de d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie.<\/p>\n

                        10.4. Il n\u2019est octroy\u00e9 aucune garantie en cas d\u2019usure normale, de modifications apport\u00e9es ou de r\u00e9parations effectu\u00e9es par des tiers, lorsque la marchandise a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 d\u2019autres fins que sa destination normale et\/ou lorsqu\u2019il est (ou a \u00e9t\u00e9) question de mauvais entretien, d\u2019entreposage ou de toute autre forme d\u2019usage
                        \npeu judicieux.<\/p>\n

                        10.5. En cas de pr\u00e9tentions \u00e0 la garantie, Afpro Filters S\u00e0rl peut, au choix, remplacer la marchandise, la r\u00e9parer ou cr\u00e9diter le client \u00e0 concurrence d\u2019un montant proportionnel de la facture.<\/p>\n

                        10.6. L\u2019existence de pr\u00e9tentions \u00e0 la garantie ne modifie nullement les obligations (de paiement) incombant au client et ne constitue pas un motif de suspension ou de r\u00e9siliation.<\/p>\n

                          \n
                        1. \n

                          Paiement, int\u00e9r\u00eat, frais et r\u00e9siliation<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                          11.1. Tout paiement doit s\u2019effectuer au comptant lors de la livraison ou de la r\u00e9ception ou dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation, par versement ou par virement, sur un compte courant ou un compte ch\u00e8que postal indiqu\u00e9 par Afpro Filters S\u00e0rl. Toute demande de compensation ou d\u2019ajournement est exclue.
                          \nAucun escompte ne sera accord\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

                          11.2. En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es au jours de la r\u00e9ception ou \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, l\u2019acheteur doit verser \u00e0 l\u2019entreprise Afpro Filters S\u00e0rl une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 une fois et demi le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal pr\u00e9vu par le Code suisse des obligations. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
                          \nmarchandises. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n

                          11.3. Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause relative aux retards de paiement, l\u2019acheteur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, Afpro Filters S\u00e0rl sera en droit de r\u00e9soudre la vente et de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats au client.<\/p>\n

                            \n
                          1. \n

                            Autonomie des dispositions<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                            12.1. Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autorit\u00e9 gouvernementale reconnu comp\u00e9tent, les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seront en aucun cas affect\u00e9es, ni leur efficacit\u00e9 amoindrie.<\/p>\n

                              \n
                            1. \n

                              Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                              13.1. Toutes les offres, tous les contrats et l\u2019ex\u00e9cution de ceux-ci sont exclusivement r\u00e9gis par le droit suisse, sans pr\u00e9judice de l\u2019application de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises et de toute autre r\u00e9glementation internationale pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 consenti \u00e0 une exception.<\/p>\n

                              13.2. S\u2019agissant de l\u2019explication de la terminologie commerciale internationale, les \u00ab Incoterms \u00bb, tels qu\u2019\u00e9tablis par la Chambre de commerce internationale de Paris, sont d\u2019application.<\/p>\n

                              13.3. Tout litige sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux ordinaires de Gen\u00e8ve (Suisse).<\/p>\n

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