hors frais d’emballage, de chargement et de d\u00e9chargement, de transport et d’assurance.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n2.3. Le client se porte garant de l’exactitude des donnees, dessins et\/ou calculs communiques par ses soins ou en son nom dans le cadre d’une offre.<\/p>\n
3. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\/confidentialit\u00e9<\/h3>\n
3.1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 relatifs aux donn\u00e9es fournies, aux services rendus et\/ou aux marchandises livr\u00e9es par Afpro filters SAS sont r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n
3.2. Le client s’engage \u00e0 n’utiliser l’ensemble des donn\u00e9es (techniques) mises \u00e0 sa disposition par Afpro filters SAS, telles que des sch\u00e9mas, des dessins et mod\u00e8les, qu’\u00e0 des fins d’utilisation propre (en interne) et \u00e0 ne pas y donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers.<\/p>\n
3.3. En cas d’infraction \u00e0 notre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de violation de l’article 3.2, le client s’expose \u00e0 une amende directement exigible de EUR 5.000,– par infraction et par jour d’infraction,sans pr\u00e9judice du droit au d\u00e9dommagement total.<\/p>\n
4. Contrat<\/h3>\n
4.1. Un contrat ne prend effet qu’apr\u00e8s l’acceptation et la confirmation expresses, par \u00e9crit, d’une commande par Afpro filters SAS. Il est consid\u00e9r\u00e9 que la confirmation de la commande refl\u00e8te fid\u00e8lement et de mani\u00e8re exhaustive les termes du contrat.<\/p>\n
4.2. Des ajouts, modifications, accords (oraux) et\/ou concessions dont il aurait \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 convenu ult\u00e9rieurement ne lient Afpro filters SAS que moyennant confirmation \u00e9crite par celle-ci.<\/p>\n
4.3. Pour les travaux et livraisons pour lesquels aucune offre ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aucune confirmation de commande n’a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e, la facture a valeur de confirmation de commande cens\u00e9e refl\u00e9ter fid\u00e8lement et de mani\u00e8re exhaustive les termes du contrat.<\/p>\n
4.4. Afpro filters SAS a comp\u00e9tence pour embaucher des tiers aux fins de l’ex\u00e9cution d’une commande et faire supporter au client les co\u00fbts y aff\u00e9rents conform\u00e9ment au devis \u00e9tabli ou au prix de revient.<\/p>\n
5. Modifications de prix<\/h3>\n
5.1 Si trois mois apr\u00e8s la passation de commande, celle-ci n’a pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e Afpro filters SAS est habilit\u00e9e \u00e0 facturer au client une majoration proportionnelle des facteurs d\u00e9terminant le prix de revient.<\/p>\n
5.2 Prix sujets \u00e0 modification sans pr\u00e9avis.<\/p>\n
6. Fourniture er d\u00e9lai de livraison ou de r\u00e9ception<\/h3>\n
6.1. A moins qu’il en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement, la fourniture s’effectue EXW.<\/p>\n
6.2. La livraison de marchandises s’effectue imm\u00e9diatement apr\u00e8s que les marchandises ont quitt\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t d\u2019Afpro filters SAS – ou, en cas de livraison par un tiers, le d\u00e9p\u00f4t dudit tiers – ou lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9\u00a0ises \u00e0 disposition du client d’une autre mani\u00e8re.<\/p>\n
6.3. La r\u00e9ception de travaux effectu\u00e9s par Afpro filters SAS ou en son nom s’effectue au moment de l’ach\u00e8vement des travaux ou lorsque le client proc\u00e8de \u00e0 la mise en service. Les vices ou d\u00e9fauts de nature secondaire ne constituent pas un obstacle \u00e0 la r\u00e9ception.<\/p>\n
6.4. Les d\u00e9lais de livraison ou de r\u00e9ception ne sont pas pr\u00e9fix et sont donn\u00e9s de mani\u00e8re approximative. Les d\u00e9lais sont raisonnablement prorog\u00e9s en cas de modification du volume de la commande et\/ou des\u00a0irconstances dans lesquelles celle-ci s’ex\u00e9cute.<\/p>\n
6.5. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison ou de r\u00e9ception ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n
6.6. Si \u00e0 la date d’expiration du d\u00e9lai de livraison ou de r\u00e9ception ou \u00e0 la date pr\u00e9vue pour l’enl\u00e8vement de marchandises r\u00e9par\u00e9es, ces marchandises n’ont pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es ou retir\u00e9es par le client, elles sont stock\u00e9es \u00e0 ses propres frais et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Si le client n’a pas retir\u00e9 les marchandises trois semaines apr\u00e8s
\nleur stockage, Afpro filters SAS a comp\u00e9tence pour vendre lesdites marchandises et se payer sur la base du produit de la vente, sans pr\u00e9judice d’autres droits d\u00e9coulant de la commande.<\/p>\n
7. Transport et risque<\/h3>\n
7.1. Le transport est pris en charge par le client. Il s’effectue pour son compte et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, m\u00eame s’il en a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 autrement par le transporteur. Il incombe au client de s’assurer contre ces risques.<\/p>\n
7.2. Les risques aff\u00e9rents aux marchandises incombent au client \u00e0 partir du moment de la livraison tel que stipule a l’art 6.2 meme si des marchandises doivent ensuite etre traitees ou installees par ou au nom d\u2019Afpro filters SAS<\/p>\n
7.3. Le client est responsable de tout dommage decoulant de la perte, du vol ou de l’endommagement des marchandises qui sont utilisees lors de l’execution d’une commande et qui se trouvent sur le site ou s’effectuent les travaux. Cette disposition n’est pas d’application lorsque les marchandises ainsi visees sont utilisees dans un atelier d\u2019Afpro filters SAS ou par un tiers travaillant pour le compte de la societe.<\/p>\n
8. Force majeure<\/h3>\n
8.1. Afpro filters SAS a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations relatives \u00e0 la commande si des circonstances qui ne pouvaient \u00eatre pr\u00e9vues lors de l’acceptation de la commande emp\u00eachent temporairement cette ex\u00e9cution. En cas d’emp\u00eachement permanent ou si l’impossibilit\u00e9 temporaire a dur\u00e9
\nplus de trois mois, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il n’a pas \u00e9t\u00e9 rempli. Afpro filters SAS n’est redevable d’aucune indemnit\u00e9 en cas de suspension ou de r\u00e9siliation sur la base de la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n
8.2. Le cas o\u00f9 des fournisseurs\/adjudicataires d\u2019Afpro filters SAS ne remplissent pas (ou pas dans les d\u00e9lais impartis) leurs obligations fait incontestablement partie des circonstances vis\u00e9es au premier alin\u00e9a.<\/p>\n
9. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n
9.1. Toute responsabilite d\u2019Afpro filters SAS est limitee au montant effectivement alloue en vertu de l’assurance conclue, le cas echeant, par Afpro filters SAS, majore du risque propre prevu par ladite assurance. A defaut de couverture (totale) et\/ou lorsque aucune assurance n’a ete conclue pour le dommage en question, toute responsabilite de Afpro filters SAS se limite a \u20ac15.000,–.<\/p>\n
9.2. Toute responsabilite d\u2019 Afpro filters SAS pour dommage decoulant d’erreurs commises par des auxiliaires est exclue. Il en va de meme pour les infractions deliberees et fautes graves que commettraient ces auxiliaires.<\/p>\n
9.3. Afpro filters SAS ne peut nullement etre tenue responsable, et par consequent pas meme dans les limites prevues a l’article 9.1, pour tout dommage consecutif, tout manque a gagner ou tout autre dommage purement patrimonial subi par le client et\/ou des tiers.<\/p>\n
9.4. Le client preserve Afpro filters SAS contre toute pretention emanant de tiers au titre de la responsabilite des produits ainsi que toute pretention emanant de tiers qui presente un lien direct ou indirect avec les travaux effectues\/marchandises livrees par Afpro filters SAS dans le cadre de l’execution du contrat ou avec l’utilisation de marchandises par le client ou, le cas echeant, des tiers.<\/p>\n
10. Garantie<\/h3>\n
10.1. Afpro filters SAS se porte garante, pour une p\u00e9riode de 6 mois apr\u00e8s livraison ou r\u00e9ception, de la qualit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es et des travaux effectu\u00e9s, sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article 9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Des marchandises provenant de tiers ou des travaux effectu\u00e9s par des tiers ne sont couverts par une garantie qu’\u00e0 condition que le tiers en question fournisse effectivement une garantie, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
10.2. Les manquements constat\u00e9s en termes de fonctionnalit\u00e9 ne font l’objet d’aucune garantie, la fonctionnalit\u00e9 \u00e9tant fortement li\u00e9e \u00e0 des circonstances situ\u00e9es hors du rayon d’influence de Afpro filters SAS.<\/p>\n
10.3. Les vices doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 Afpro filters SAS par \u00e9crit dans les 14 jours \u00e0 compter de leur constatation, avec mention pr\u00e9cise de leur nature, de leur ampleur et de leur cause (pr\u00e9sum\u00e9e), sous
\npeine de d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie.<\/p>\n
10.4. Il n’est octroy\u00e9 aucune garantie en cas d’usure normale, de modifications apport\u00e9es ou de r\u00e9parations effectu\u00e9es par des tiers, lorsque la marchandise a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 d’autres fins que sa destination normale et\/ou lorsqu’il est (ou a \u00e9t\u00e9) question de mauvais entretien, d’entreposage ou de toute autre forme d’usage
\npeu judicieux.<\/p>\n
10.5. En cas de pr\u00e9tentions \u00e0 la garantie, Afpro filters SAS peut, au choix, remplacer la marchandise, la r\u00e9parer ou cr\u00e9diter le client \u00e0 concurrence d’un montant proportionnel de la facture.<\/p>\n
10.6. L’existence de pr\u00e9tentions \u00e0 la garantie ne modifie nullement les obligations (de paiement) incombant au client et ne constitue pas un motif de suspension ou de r\u00e9siliation.<\/p>\n
11. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
11.1. Afpro filters SAS conserve la propri\u00e9t\u00e9 de toutes les marchandises livr\u00e9es par ses soins, jusqu’au moment o\u00f9 le client s’est acquitt\u00e9 de toutes ses obligations aff\u00e9rant aux marchandises livr\u00e9es ou restant \u00e0 livrer, aux travaux effectu\u00e9s ou restant \u00e0 effectuer ainsi qu’en mati\u00e8re d’actions pour manquement au respect de tels contrats.<\/p>\n
11.2. Le client n’est nullement habilit\u00e9 \u00e0 traiter, \u00e0 c\u00e9der ou \u00e0 grever de quelque mani\u00e8re que ce soit les marchandises sans l’accord de Afpro filters SAS, \u00e0 moins qu’il ait d\u00e9j\u00e0 rempli toutes ses obligations financi\u00e8res vis-\u00e0-vis des marchandises en question.<\/p>\n
11.3. Le client est tenu de conserver les marchandises qu’il garde pour Afpro filters SAS en bon p\u00e8re de famille, de mani\u00e8re distincte, et de veiller \u00e0 ce qu’elles soient clairement reconnaissables en tant que propri\u00e9t\u00e9 d\u2019 Afpro filters SAS. Il incombe au client d’assurer les marchandises \u00e0 la satisfaction de Afpro filters SAS.<\/p>\n
11.4. Lorsque des marchandises vis\u00e9es par une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont d\u00e9truites ou endommag\u00e9es, le client est tenu, \u00e0 la premi\u00e8re demande, de donner en gage d’\u00e9ventuelles primes d’assurance ou
\nactions en d\u00e9dommagement \u00e0 Afpro filters SAS.<\/p>\n
11.5. Le client avisera imm\u00e9diatement la soci\u00e9t\u00e9 AFPRO filters SAS de toute saisie ou revendication d\u2019un tiers concernant les marchandises. Le client autorise la Soci\u00e9t\u00e9 AFPRO Filters SAS \u00e0 prendre toutes les mesures en vue de reprendre les marchandises non pay\u00e9es int\u00e9gralement.<\/p>\n
11.6. Si l\u2019acheteur fait l\u2019objet d\u2019un redressement judiciaire ou d\u2019une liquidation judiciaire, l\u2019entreprise AFPRO Filters SAS se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n
12. Paiement, int\u00e9r\u00eat, frais et r\u00e9siliation<\/h3>\n
12.1. Tout paiement doit s\u2019effectuer au comptant lors de la livraison ou de la r\u00e9ception ou dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation, par versement ou par virement, sur un compte courant ou un compte ch\u00e8que postal indiqu\u00e9 par AFPRO Filters SAS. Toute demande de compensation ou d’ajournement est exclue.
\nAucun escompte ne sera accord\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n
12.2. En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es au jours de la r\u00e9ception ou \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, l\u2019acheteur doit verser \u00e0 l\u2019entreprise AFPRO Filters SAS une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 une fois et demi le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des
\nmarchandises. Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant hors taxes de la somme restant due , et court \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n
12.3. Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause relative aux retards de paiement, l\u2019acheteur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de l\u2019entreprise AFPRO Filters SAS.<\/p>\n
13. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n
13.1. Toutes les offres, tous les contrats et l’ex\u00e9cution de ceux-ci sont exclusivement r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais, sans pr\u00e9judice de l’application de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises et de toute autre r\u00e9glementation internationale pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 consenti \u00e0 une exception.<\/p>\n
13.2. S’agissant de l’explication de la terminologie commerciale internationale, les \u00ab Incoterms \u00bb, tels qu’\u00e9tablis par la Chambre de commerce internationale de Paris, sont d’application.<\/p>\n
13.3. Tout litige sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de Lille.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1. Par \u00ab client \u00bb il convient d’entendre dans les pr\u00e9sentes conditions : toute personne (morale) qui a conclu ou souhaite conclure avec Afpro filters SAS un contrat \u00e0 des fins professionnelles, ainsi que son ou ses repr\u00e9sentants, mandataires, ayants droit et h\u00e9ritiers. 1.2. Par \u00ab commande \u00bb il convient d’entendre, dans les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1415","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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